Iboo

CGU

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution IBOO (ci-après les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et ont été convenues entre d’une part, la société IBOO, société par actions simplifiée, au capital de 12 891,20 euros, établie au 16 avenue du Parc de Procé 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 8888 211 760 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR90888211760 (ci-après « IBOO ») et, d’autre part, l’Utilisateur tel que défini aux présentes.

IBOO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Participant, par l'établissement de conditions particulières établies au Devis.

Les présentes CGU constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de la solution IBOO (ci-après la « Solution IBOO ») accessible à l’URL https://iboo.live (ci-après l’« Application Web ») et sur smartphone via la web app IBOO (ci-après l’« Application Mobile ») par tout utilisateur situé en France métropolitaine (ci-après l’ « Utilisateur ») en vue d’organiser, d’animer ou de participer à une visioconférence via la Solution IBOO.

Le fait de se connecter à la Solution IBOO et a fortiori, de cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation de IBOO » implique l’acceptation sans réserve des CGU.

1. GLOSSAIRE

Abus de service : Tout acte d’un Participant, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services d’IBOO et des services fournis par lui au Participant et à ses autres clients.

Accès invité : Désigne le mot de passe transmis par l’Utilisateur à un Invité.

Anomalie : Désigne tout dysfonctionnement, vice reproductible et répété et/ou non-conformité des fonctionnalités de la Solution IBOO par rapport à sa destination, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie de la Solution IBOO ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que la Solution IBOO est utilisée conformément à sa destination.

« Anomalie Bloquante » désigne toute Anomalie rendant impossible l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités de la Solution IBOO. « Anomalie Non Bloquante » désigne toute Anomalie permettant de poursuivre l'exploitation complète de la Solution IBOO dans l'ensemble de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d'une procédure inhabituelle. « Anomalie Semi-Bloquante » désigne toute Anomalie ne permettant l'utilisation des fonctionnalités de la Solution IBOO que pour partie.

Données : Ensemble des informations liées à la Solution IBOO à savoir les données transmises par les Participants (données brutes) et traitées par la Solution IBOO (données traitées). Font partie intégrante de ces informations, les données à caractère personnel telles que définies par l’Article 4 paragraphe 1 du RGPD.

Identifiant : Codes comprenant le nom de l’Utilisateur et un mot de passe, nécessaires pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Solution IBOO. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Il est transmis au Client autant d’Identifiants que d’Utilisateurs. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Client. Il incombe donc au Client de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants.

Invités : Désigne les Participants à une réunion extérieurs à l’Abonnement souscrit par le Client.

Participants : Désigne les personnes prenant part à une réunion. Sont considérés comme des Participants les Utilisateurs et Invités tels que définis aux présentes.

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Utilisateurs : Personnes désignées par le Client sous sa seule responsabilité et ayant accès à la Solution IBOO via leurs Identifiants. Sont également considérés comme utilisateurs tout préposé, mandataire et sous-traitant du Client ainsi que toute autre personne disposant, de quelque manière que ce soit, des accès du Client à la Solution IBOO.

2.CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE

2.1 Organisation d’une réunion en visioconférence

Afin d’organiser une réunion, l’Utilisateur doit se créer un compte Utilisateur pour inviter des Participants dans les conditions prévues aux Conditions Générales d’Abonnement IBOO.

2.2 Participation à une réunion

L’accès à la Solution IBOO est disponible sans création de compte sous réserve d’avoir été invité à participer à une réunion par un Utilisateur. Dans ce cas, l’Invité peut cliquer sur le lien reçu par email et se connecter à l’Application Web ou à l’Application Mobile. Afin de pouvoir accéder à la réunion, l’Invité doit renseigner le mot de passe qui lui a été communiqué, le cas échéant, et accepter les présentes CGU en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation de IBOO » et la case « J’ai pris connaissance de la Politique de confidentialité de IBOO ».

Nous vous informons que IBOO n’est pas responsable du traitement réalisé par l’organisateur. En effet, IBOO ne joue qu’un rôle de sous-traitant et ne conserve les informations des participants à une réunion que trente jours conformément à sa politique de confidentialité. Ces informations ne sont d’ailleurs accessibles qu’à un nombre très restreint de personnes habilitées au sein de notre entreprise et ne sont pas exploitées par notre entreprise, pour quelque raison que ce soit.

Cependant, puisque nous prenons soins de nos utilisateurs, vous trouverez ici quelques informations sur vos droits et comment les exercer.

Il vous est possible d’avoir un accès à vos données, ainsi que de les rectifier, ou d’exercer votre droit à la limitation de leur utilisation. Par ailleurs, vous disposez d’un droit d’opposition à cette utilisation et d’effacement de ces informations. Il vous est aussi possible d’exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez consulter le site de la CNIL.fr ou https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Section2 pour plus d’informations sur vos droits.

Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits en contactant directement l’organisateur de la réunion. Pour obtenir plus d’informations sur le traitement réalisé par ce dernier, vous avez également la possibilité de lui demander sa politique de confidentialité.

Si après avoir contacté l’organisateur, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur www.cnil.fr.

2.3 Accès au service par les Participants

Le Participant reconnaît être informé que les équipements permettant d’accéder à la Solution IBOO ne sont pas, par défaut, sécurisés. De ce fait, le Participant reconnaît devoir équiper ses équipements d’un antivirus, d’un VPN et de le protéger par un mot de passe sécurisé, conformément à l’état de l’art. Ainsi toute violation de données résultant de l’absence de sécurisation de l’équipement ne constituera pas un motif d’engagement de la responsabilité d’IBOO ; ce que le Participant accepte expressément.

Les Identifiants transmis aux Utilisateurs par IBOO sont uniques, personnels et confidentiels. Toute connexion via l’Identifiant est présumée réalisée par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage, sans délai, à notifier à IBOO tout vol ou rupture de la confidentialité de l’Identifiant à l’adresse rgpd@iboo.live

Les Accès invités transmis par un Utilisateur à un ou plusieurs autres Participants sont confidentiels. Toute connexion via l’Accès invité est présumée réalisée par l’un des Participants. En cas de rupture de la confidentialité de l’Accès invité, le Participant s’engage, sans délai et par tout moyen, à en notifier l’Utilisateur.

2.4 Disponibilité du service

IBOO fournira ses meilleurs efforts pour permettre la disponibilité du service 24h / 24h et 7 jours / 7 jours excepté les cas de force majeure, les événements hors du contrôle d’IBOO, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

IBOO s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité de la Solution IBOO. Toutefois, IBOO ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/Anomalies résultant de tout événement dont IBOO n’a pas, directement ou indirectement, la maîtrise et qui affecterait notamment les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

IBOO se réserve le droit de fermer l’accès à la Solution IBOO afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires au traitement des informations et à leur hébergement. Plus généralement, IBOO se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Solution IBOO afin d’en assurer la sécurité et l’intégrité. Dans la mesure du possible, IBOO informe les Utilisateurs à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. IBOO s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance préventive en dehors des heures de forte affluence.

IBOO s’engage, pendant la durée de l’Abonnement, à assurer un taux minimum de disponibilité de 99,99 % hors périodes de maintenances planifiées, d’interventions techniques, du fait du Client ou d’un tiers non autorisé et/ou périodes d’interventions dans les conditions définies ci-dessus. Dans ces conditions, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, IBOO fournira ses meilleurs efforts pour proposer, sur demande de l’Utilisateur et sous réserve que celui-ci ait formulé par tout moyen écrit des besoins urgents liés à son activité, une solution de fonctionnement en mode dégradé.

3. PUBLICATION ET DIFFUSION DE CONTENUS PAR LES PARTICIPANTS

IBOO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour veiller à l’absence de contenu problématique sur la Solution IBOO et pour veiller au respect de la vie privée et des droits de propriété intellectuelle des tiers. Néanmoins, IBOO ne procède à aucun contrôle des contenus tels que notamment les textes, images, vidéos, supports, dessins (ci-après les « Contenus ») échangés, diffusés ou partagés par les Utilisateurs lors de l’utilisation de la Solution IBOO, sous les réserves mentionnées ci-dessous.

3.1 PUBLICATION ET DIFFUSION DE CONTENUS PAR LES PARTICIPANTS

IBOO intervient en qualité d’hébergeur des Contenus et ne conserve qu’un rôle purement technique de mise à disposition de la Solution IBOO, au sens de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite loi « LCEN ») et ne pourra voir sa responsabilité engagée sauf dans l’hypothèse où IBOO aurait expressément refusé de retirer un contenu illicite porté à sa connaissance par une notification écrite dans les conditions prévues à l’article 6, I, 5° de la LCEN. Notamment, le fait que IBOO ne supprime pas un contenu ou un Contenu signalé par un Participant, ne saurait s’analyser en un accord de IBOO sur son contenu. IBOO se réserve le droit, sans avoir à justifier sa décision, de supprimer de la Solution IBOO tout Contenu qui ne respecterait pas les règles de publication prévues au présent article. IBOO pourra, à sa discrétion et dans la mesure du possible, prendre amiablement contact avec le Participant ayant publié le Contenu concerné qui a été supprimé, afin de lui en exposer la raison.

L’Utilisateur sera personnellement responsable de l’ensemble des Contenus qu’il diffusera sur la Solution IBOO.

Est notamment interdite la diffusion sur la Solution IBOO, de contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, diffamatoire, dénigrant, incitant à la haine, ainsi que de toute contribution portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment :

Toute contribution reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment). Toute contribution portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée d’un tiers. Toute contribution portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.

En cas de diffusion par un Participant de Contenus portant atteinte aux droits des tiers, IBOO se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement le Participant ayant diffusé de tels contenus. Le Participant garantit IBOO en cas de réclamation ou d’atteinte portée aux droits des tiers du fait des Contenus publiés par lui.

3.2 Signalements par les Participants

Tout Participant peut informer IBOO de l’utilisation frauduleuse de ses droits de propriété intellectuelle, de ses signes distinctifs ou des attributs de sa personnalité ou de tout autre contenu problématique (tels que contenu injurieux, illicite, xénophobe, …), en adressant un courrier électronique à contact@iboo.live. Le Participant doit communiquer à IBOO tout élément de nature à identifier le Contenu concerné (date et heure de constatation, capture d’écran, …). IBOO s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour faire cesser l’atteinte constatée et est autorisé à suspendre ou fermer de manière temporaire ou définitive, tout compte Utilisateur qui contreviendrait aux droits de tiers et aux présentes CGU.

Le Participant est informé qu’en application de la loi pour la confiance en l’économie numérique, le fait de signaler à IBOO un Contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende.

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE IBOO ET DU PARTICIPANT

4.1 Responsabilité et obligations de IBOO

IBOO n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Solution IBOO. IBOO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution IBOO, et IBOO est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Participant l’ensemble des fonctionnalités de la Solution IBOO.

IBOO ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Participant, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Solution IBOO ayant pour origine un Abus de Service, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Participant. La responsabilité de IBOO est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Participant. En particulier IBOO ne peut être tenu responsable des données renseignées ou importées par le Participant dans la Solution IBOO ou des droits d’accès accordés par le Participant aux utilisateurs. Le Participant garantit IBOO contre toute condamnation ou transaction (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux données renseignées ou importées par le Participant dans la Solution IBOO (textes, images, …), incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour IBOO. En toute hypothèse, la responsabilité de IBOO exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par le Client au cours de l’année contractuelle en cours.

Les mesures de sécurité mises en œuvre par IBOO sur la Solution IBOO sont décrites dans la documentation commerciale de IBOO et dans la Politique de confidentialité Client.

4.2 Obligations et responsabilité des Participants

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à un tiers et déclare et reconnait que l’accès dont il bénéficie à la Solution IBOO est strictement personnel. A défaut, IBOO, se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur.

Au même titre, l’Invité s’engage à ne pas communiquer le mot de passe transmis par l’Utilisateur à un tiers et déclare et reconnait que l’accès dont il bénéficie à la Solution IBOO est strictement personnel.

L’utilisation de la Solution IBOO suppose de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. Le Participant est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique ainsi que du respect des dispositions des articles 2.1 à 2.3.

De manière générale, IBOO ne saurait être tenu responsable en cas de difficultés d’accès à la Solution IBOO dont la cause ne lui est pas directement et exclusivement imputable.

Sauf preuve contraire rapportée par le Participant, toute connexion à l’Application Web et à l’Application Mobile sera réputée avoir été effectuée par le Participant. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Participant.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

IBOO garantit qu’elle a tous les droits pour permettre l’utilisation de la Solution IBOO dans les conditions définies aux présentes.

L’accès à la Solution IBOO ne confère aux Participants aucun titre ou droit de propriété sur la Solution IBOO.

En l’absence d’autorisation expresse de la part d’IBOO, les Participants s’interdisent en conséquence de:

Reproduire, arranger, adapter, traduire tout ou partie de la Solution IBOO; Corriger, ou faire corriger par un tiers, les éventuelles erreurs et/ou bogues de la Solution IBOO; Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Solution IBOO; Modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Solution IBOO; Effectuer des recherches à partir de la Solution IBOO aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente; Céder, fournir, prêter, louer de la Solution IBOO, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Solution IBOO; Intégrer tout ou partie de la Solution IBOO dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle; Procéder à la télétransmission de la Solution IBOO, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous tout autre forme.

Les Participants s’engagent à respecter la réglementation applicable notamment concernant la licéité des contenus importés et/ou exportés depuis ou vers la Solution IBOO. A ce titre, la responsabilité d’IBOO ne saurait être engagée en cas de non-respect de cette disposition par les Participants.

Les Participants sont informés que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’entrainer le Bannissement, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre IBOO, et, en outre, d’être qualifiée de faits de contrefaçon passibles de poursuites civiles et pénales.

Lors de l’utilisation de la Solution IBOO, les Participants sont susceptibles de partager des Contenus. A cet effet, ces derniers s’assurent qu’ils disposent de tous les droits, et notamment les droits de propriété intellectuelle, pour utiliser l’ensemble des éléments partagés tels que, et sans que cela ne soit exhaustif, marques, logo, musique, vidéo, textes, liens hypertextes, etc.

Les Participants garantissent également à IBOO que les éléments partagés sont licites au regard du droit national, européen et international.

6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6.1 IBOO en tant que Sous-traitant

L’accès au service par les Participants résulte de la mise en place d’un Abonnement entre IBOO et ses Clients. Dans ce cadre, les Parties sont amenées à opérer des traitements de données à caractère personnel vous concernant, au sens du RGPD. A ce titre, et pour les seules prestations pour lesquelles IBOO revêt la qualité de sous-traitant au sens du RGPD, IBOO et ses Clients ont organisé leurs obligations et responsabilités et ont conclu un «Accord de sous-traitance relatif aux traitements de données à caractère personnel» conformément aux exigences de l’Article 28 du RGPD.

IBOO s’engage, sur demande des Participants, à communiquer une copie de son registre des activités de traitements réalisées en tant que sous-traitant. Pour en effectuer la demande, merci de nous contacter à l’adresse contact@iboo.live.

6.2 IBOO en tant que Responsable de traitement

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, IBOO est également amené à traiter des données à caractère personnel des Participants, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes:

La gestion des comptes La fourniture d’une lettre d’information La sécurisation de notre solution

L’ensemble de nos traitements reposent sur la base juridique suivante : le Contrat principalement et notre intérêt légitime ponctuellement. Dès lors, les traitements qu’IBOO met en œuvre en tant que responsable de traitement ne nécessitent pas d’obtenir votre consentement.

Vos données ne sont ni vendues, ni échangées, ni transférées en dehors de l’Union Européenne. Elles sont conservées le temps de la réalisation du traitement et sont, en l’absence d’obligation légale ou d’intérêt administratif, immédiatement supprimées à son échéance.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté de n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, vous disposez du droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, du droit à la portabilité de vos données et de transmettre des directives sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un mail à rgpd@iboo.live.

Enfin, Iboo s’engage à communiquer, à la demande des Participants, toute documentation nécessaire pour attester de sa conformité au RGPD et notamment :

Sa politique de confidentialité Son registre des activités de traitements

7. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

7.1 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

7.2 IBOO se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version.

7.3 Tout défaut ou retard dans l’exercice d’un droit par l’une ou l’autre des Parties ne peut être interprété comme une renonciation à un droit.

7.4 Si l’une des stipulations du Contrat est nulle en tout ou partie, au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du Contrat ou celle d’une clause partiellement concernée.

8. LITIGES

En cas de litige avec IBOO, les Participants pourront saisir, à leur choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social de IBOO ou les juridictions compétentes du ressort de leur domicile. Dans la même hypothèse, IBOO pourra saisir les juridictions du ressort du domicile des Participants.

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